Permis de conduire des salariés : ce que tout employeur peut (et doit) vérifier

Source : entreprendre.service-public.gouv.fr — "Vérification du permis de conduire des salariés : une nouvelle tarification à compter du 1er avril".

Un risque souvent sous-estimé

Lorsqu'un salarié conduit un véhicule dans le cadre de son travail — véhicule de fonction, véhicule utilitaire, camion, ou même son véhicule personnel pour une mission professionnelle — l'entreprise part généralement du principe que son permis de conduire est valide. Or, une suspension ou un retrait de permis n'est pas toujours signalé spontanément par le salarié concerné à son employeur.

En cas d'accident impliquant un salarié dont le permis se révèle invalide, l'entreprise peut voir sa responsabilité engagée, en plus des conséquences humaines et matérielles de l'accident. Vérifier la validité du permis de ses salariés conducteurs n'est donc pas un simple réflexe administratif : c'est un enjeu de prévention des risques.

Le droit de l'employeur, pour toutes les entreprises

Quel que soit le secteur d'activité, tout employeur peut demander à un salarié conducteur de justifier, à tout moment, qu'il détient toujours son permis de conduire.

Ce droit peut être renforcé en amont, en prévoyant dans le contrat de travail ou dans le règlement intérieur :

• une clause organisant une vérification périodique du permis de conduire ;

• une obligation pour le salarié d'informer immédiatement l'employeur en cas de suspension ou de retrait de son permis.

À noter : l'employeur ne peut en revanche pas connaître le nombre de points restants sur le permis d'un salarié ; seule la validité du permis peut être vérifiée.

Un outil spécifique pour les entreprises de transport routier

Les employeurs exerçant une activité de transport public routier de voyageurs ou de marchandises disposent d'un outil dédié : le portail Vérif Permis, mis en place par le ministère de l'Intérieur. Il permet d'obtenir une attestation officielle et sécurisée indiquant l'identité du titulaire, le numéro et la catégorie du permis, son état de validité (valide, invalide ou suspendu), ainsi que d'éventuelles conditions restrictives (port de lunettes, par exemple).

L'accès à ce service fonctionne par abonnement annuel de 40 € HT, permettant un nombre illimité de consultations, quelle que soit la taille de l'entreprise. La démarche se fait en plusieurs étapes : création d'un compte, enregistrement de l'entreprise en tant que référent légal ou mandataire, souscription à l'abonnement, ajout des conducteurs, puis demande de vérification.

À noter : ce service, réservé aux transporteurs professionnels, ne concerne ni les artisans ni les commerçants disposant simplement d'un véhicule utilitaire pour leur activité — pour ces derniers, c'est le droit général présenté plus haut qui s'applique.

Une obligation d'information envers le salarié

Dans tous les cas, l'employeur doit informer le salarié de son droit d'obtenir, à la fin de son contrat, une attestation de suppression empêchant toute consultation future de son permis par son ancien employeur.

En résumé

Vérifier la validité du permis de conduire de ses salariés conducteurs n'est ni intrusif ni exceptionnel : c'est un droit reconnu à tout employeur, simple à mettre en œuvre par une clause contractuelle, et particulièrement utile pour anticiper un risque avant qu'il ne se transforme en incident.