TVA non applicable : la mention change au 1er janvier 2027 (report), l'occasion de vérifier vos factures
Dernière mise à jour : 27 sept.
Source : Conseil des ministres du 27 juillet 2026 (Vie publique) ; ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 ; ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025 ; article 1737 du Code général des impôts.
Un changement reporté
Les entreprises bénéficiant de la franchise en base de TVA, en particulier les micro-entrepreneurs, doivent actuellement faire figurer sur leurs factures la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». Cette mention devait être remplacée dès le 1er septembre par une nouvelle référence au Code des impositions sur les biens et des services (CIBS), dans le cadre de la recodification engagée par l'ordonnance n° 2025-1247 du 17 décembre 2025.
Ce calendrier a été revu : l'ordonnance n° 2026-671 du 27 juillet 2026 reporte l'entrée en vigueur de ce transfert au 1er janvier 2027. Le compte rendu du Conseil des ministres du 27 juillet précise que ce report vise à permettre aux entreprises de préparer plus sereinement la transition, notamment dans le contexte de la mise en œuvre de la réforme de la facturation électronique.
La nouvelle référence à retenir
À compter du 1er janvier 2027, la mention à faire figurer sera : « TVA non applicable, art. L. 233-3 du CIBS ». Une précision utile : une première numérotation (L. 223-3) avait circulé avant le report, mais elle correspondait à une version de la recodification qui n'est jamais entrée en vigueur ; c'est bien la référence L. 233-3 qui doit être retenue.
Le calendrier à jour
Jusqu'au 31 décembre 2026 inclus : la mention actuelle « TVA non applicable, art. 293 B du CGI » reste inchangée et obligatoire. Aucune modification à apporter à vos factures pour le moment.
À partir du 1er janvier 2027 : la nouvelle référence devient « TVA non applicable, art. L. 233-3 du CIBS ».
Une période de tolérance est ensuite prévue pour l'ancienne mention, dont la durée exacte mérite d'être vérifiée sur le BOFiP au moment de la bascule.
Rien ne change sur le fond
Cette évolution reste purement juridique et sémantique : les seuils de la franchise en base de TVA restent inchangés, tout comme les conditions d'éligibilité.
Le bon réflexe : vérifier son logiciel de facturation, sans urgence.
Le report donne un peu de marge : pour la majorité des micro entrepreneurs utilisant un logiciel de facturation, la mise à jour de cette mention devrait se faire automatiquement d'ici janvier 2027. Il reste conseillé de vérifier, en temps voulu, que l'éditeur du logiciel utilisé a bien prévu cette mise à jour.
Une occasion de vérifier l'ensemble de ses factures, dès maintenant.
Cette mention n'est qu'une ligne parmi l'ensemble des mentions obligatoires devant figurer sur une facture.
Une facture incomplète en France, quel que soit le statut de l'émetteur, expose à une amende de 15 € par mention manquante ou inexacte, plafonnée à 25 % du montant de la facture.
Le report de cette mention spécifique est justement l'occasion de vérifier, sans attendre, que le reste de vos factures est déjà conforme.
Pour vérifier en un coup d'œil que toutes les mentions obligatoires sont bien présentes sur vos factures, une checklist complète est disponible en téléchargement libre ci-dessous.
👉 Téléchargez la checklist et utilisez-la pour auditer vos factures actuelles.
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