La mention “TVA non applicable” sur vos factures change de référence
- Chléa Consulting
- 31 août
- 2 min de lecture
Dernière mise à jour : il y a 4 jours
Source : Ordonnance n° 2025-1247 du 17.12.25
Si vous êtes entrepreneur en franchise en base de TVA, vous avez certainement l’habitude d’inscrire sur vos factures la mention : « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
Cette phrase va évoluer au 1ᵉʳ septembre 2026, avec la recodification des règles de TVA dans le Code des impositions sur les biens et services (CIBS). Beaucoup l’ignorent encore, et pourtant, c’est un point clé de conformité à anticiper dès maintenant.
1. Ce qui change au 1ᵉʳ septembre 2026
Avec l’ordonnance n° 2025 1247 du 17 décembre 2025, les règles de TVA sont transférées du Code général des impôts (CGI) vers le CIBS, à droit constant.
Concrètement :
• Jusqu’au 31 août 2026 :
« TVA non applicable, art. 293 B du CGI ».
• À compter du 1ᵉʳ septembre 2026 (nouvelles références) :
« TVA non applicable, art. L. 223 et s. du Code des impositions sur les biens et services (CIBS) ».
Et pour les formateurs (exonération TVA formation) : nouvelle mention : «Exonération de TVA, art. L. 261 8 du CIBS ».
L’administration prévoit une période de tolérance : une facture avec l’ancienne mention reste valable, mais il est préférable de mettre à jour vos modèles et logiciels pour éviter tout rappel de conformité lors d’un contrôle.
2. Pourquoi c’est important d’avoir des factures conformes
Une facture non conforme peut entraîner :
• Des remarques lors d’un contrôle fiscal ou d’une vérification de vos clients (surtout les grandes entreprises et ETI, très vigilantes sur la facturation électronique).
• Un risque de sanctions pécuniaires par facture en cas d’absence de mentions obligatoires (le montant peut aller jusqu’à 15 € par mention selon les textes avec un plafond à 25% du montant de la facture).
• Une image peu professionnelle face à des clients B2B qui attendent des documents parfaitement en règle.
Dans un contexte de généralisation de la facturation électronique, la conformité des factures devient un vrai critère de sérieux et de fiabilité.
3. Téléchargez la checklist PDF des mentions obligatoires
Au-delà de la mention TVA, vos factures doivent comporter un socle de mentions obligatoires.
En 2026, on peut résumer l’essentiel dans le document téléchargeable (liste indicative, à adapter selon votre situation).
Si un élément manque ou si votre mention TVA est encore rédigée avec l’ancienne référence sans que votre logiciel ne soit paramétré pour évoluer, c’est le moment d’agir.
👉 Téléchargez la checklist et utilisez-la pour auditer vos factures actuelles.
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