Facturation électronique : le point de repère pour toutes vos questions

Source : economie.gouv.fr Aout 2026

La facturation électronique devient obligatoire à partir du 1er septembre 2026. Toutes les entreprises, indépendants et professions libérales assujettis à la TVA sont concernés, quels que soient leur taille, leur chiffre d'affaires, leur forme juridique ou leur régime d'imposition.

1. Le calendrier à retenir

À compter du 1er septembre 2026, les factures entre entreprises françaises devront être transmises par l'intermédiaire d'une plateforme agréée par l'État, appelée plateforme de dématérialisation partenaire (PDP). Chaque entreprise doit désigner sa propre plateforme pour émettre, recevoir ses factures électroniques, ou déclarer ses données.

Les petites et micro-entreprises bénéficient d'un délai supplémentaire : elles auront jusqu'au 1er septembre 2027 pour émettre leurs factures au format électronique.

2. Recevoir avant d'émettre

Un point mérite d'être souligné : ce délai de 2027 concerne uniquement l'émission des factures. Toutes les entreprises, y compris les plus petites, doivent être en mesure de recevoir des factures électroniques dès le 1er septembre 2026, notamment de la part de leurs fournisseurs (énergie, téléphonie, internet, etc.).

3. De nouvelles mentions obligatoires

Quatre nouvelles mentions devront figurer sur les factures à compter du 1er septembre 2026, parmi lesquelles :

• Le numéro SIREN du client, lorsqu’il s’agit d’une entreprise.

• L’adresse de livraison des biens, si elle est différente de l’adresse de facturation.

• La nature de l’opération : livraison de biens, prestation de services, ou opération mixte.

• La mention “Option pour le paiement de la taxe d’après les débits” si le prestataire a opté pour la TVA sur les débits

4. Où trouver de l'aide

Pour identifier la plateforme agréée adaptée à son activité ou vérifier ses obligations, il est possible de se rendre sur impots.gouv.fr, de consulter la liste des plateformes immatriculées ou de se rapprocher d'un expert-comptable, d'un éditeur de logiciel ou de sa chambre de commerce, de métiers ou d'agriculture.

5. Liens utiles

Accueil - annuaire de la facturation électronique

Pour consulter le texte de référence complet, ou vérifier une information directement à la source, la page officielle du gouvernement dédiée à la réforme est disponible ici : Tout savoir sur la facturation électronique pour les entreprises | economie.gouv.fr