Le passeport Prévention : ce que les entreprises doivent désormais faire
- Chléa Consulting
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Dernière mise à jour : il y a 4 jours
Source : Entreprendre Service Public -vérifié le 10/07/2026
Depuis le 16 mars 2026, les employeurs disposent d’un espace dédié pour déclarer certaines formations en santé et sécurité au travail suivies par leurs salariés. Cette nouvelle obligation concerne toutes les entreprises, quel que soit leur secteur d’activité ou leur effectif.
Le Passeport de prévention ne concerne donc pas uniquement les organismes de formation : les dirigeants, services RH, comptables et assistants formation doivent également se préparer à intégrer cette démarche dans leur gestion habituelle des formations.
Le Passeport de prévention, de quoi s’agit-il ?
Le Passeport de prévention est un service numérique individuel qui recense les formations, attestations, certificats, certifications professionnelles, diplômes et habilitations obtenus en matière de santé et de sécurité au travail.
Il permet de conserver une trace des compétences acquises par chaque travailleur et de mieux suivre les formations à renouveler ou à actualiser, par exemple dans le cadre du CACES, des habilitations électriques ou de certaines autorisations de conduite.
Le dispositif est géré par la Caisse des dépôts et consignations. Il concerne les salariés en CDI, en CDD, en contrat d’apprentissage ou en contrat de travail temporaire, ainsi que les demandeurs d’emploi.
Pourquoi les entreprises sont-elles concernées ?
L’employeur doit prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs. Cela implique notamment d’organiser des formations adaptées aux risques professionnels auxquels les salariés peuvent être exposés.
Le Passeport de prévention renforce la traçabilité de ces actions. Il permet de démontrer qu’une formation a bien été dispensée et qu’un salarié possède les connaissances ou compétences nécessaires pour occuper un poste en sécurité.
Cette démarche peut également faciliter :
le suivi des échéances et des renouvellements ;
la préparation des audits ou contrôles ;
la vérification des habilitations et autorisations ;
l’accueil des nouveaux salariés ;
la gestion des mobilités et des changements de poste ;
la transmission des informations entre l’entreprise et l’organisme de formation.
Qui doit effectuer les déclarations ?
La responsabilité dépend de la manière dont la formation a été organisée.
Si la formation est réalisée par un organisme externe
L’organisme de formation doit déclarer la formation dispensée pour le compte de l’entreprise.
L’employeur doit toutefois vérifier que la déclaration a bien été effectuée et que les informations sont exactes. Il dispose d’un accès lui permettant de contrôler les formations déclarées par les organismes.
Si la formation est réalisée en interne
Lorsque l’entreprise dispense elle-même la formation, elle doit effectuer sa propre déclaration dans l’espace employeur du Passeport de prévention.
Cela peut concerner, par exemple, une formation interne à la sécurité, une formation liée à un poste nécessitant une autorisation de conduite ou une formation obligatoire réalisée par un salarié compétent de l’entreprise.
L’employeur peut également désigner un mandataire déclarant, comme un membre du service RH, un assistant formation ou un prestataire spécialisé.
Quelles formations faut-il déclarer ?
Pour être déclarée, une formation interne doit remplir trois conditions :
répondre à un objectif de prévention des risques professionnels ou à l’obligation générale de formation à la sécurité ;
donner lieu à une attestation de formation ou à un justificatif de réussite ;
permettre l’acquisition ou le développement de compétences transférables à un poste similaire.
Les formations concernées en 2026
Jusqu’au 31 décembre 2026, la période transitoire limite les déclarations aux deux catégories suivantes :
Les formations obligatoires entièrement encadrées par la réglementation.
Les formations obligatoires liées à des postes nécessitant une autorisation ou une habilitation de l’employeur.
Sont notamment susceptibles d’être concernées les formations liées à la conduite d’équipements, aux habilitations électriques, au travail en hauteur, à certaines activités présentant des risques particuliers ou à l’utilisation de machines et d’équipements spécifiques.
La liste exacte dépend de la formation, du poste occupé et du cadre réglementaire applicable. Un simulateur officiel permet de vérifier si une formation doit être déclarée.
À partir du 1er janvier 2027
À compter du 1er janvier 2027, l’obligation sera élargie à l’ensemble des catégories de formations en santé et sécurité au travail entrant dans le dispositif.
Les entreprises doivent donc profiter de 2026 pour organiser leurs procédures et fiabiliser leurs documents de formation.
Quels sont les délais à respecter ?
Pendant la période transitoire, le délai de déclaration est de neuf mois.
Le délai commence à courir à partir de la fin du trimestre au cours duquel :
la formation s’est terminée, lorsqu’elle donne lieu à une attestation ;
ou la validité du justificatif de réussite a commencé.
À partir du 1er janvier 2027, ce délai sera réduit à six mois.
Par exemple, si une formation interne se termine au cours du deuxième trimestre 2026, le délai de neuf mois commence à partir de la fin de ce trimestre. L’entreprise doit donc anticiper la déclaration et ne pas attendre la fin du délai pour traiter ses dossiers.
Les formations concernées qui se sont terminées entre le 16 et le 31 mars 2026 devront être déclarées avant le 1er avril 2027.
Pour aller plus loin
Les dirigeants et responsables Formation peuvent consulter la page officielle dédiée aux obligations de l’employeur : Consulter l’article officiel sur le Passeport de prévention
Le portail officiel propose également des fiches pratiques, un simulateur des formations à déclarer et un simulateur des délais : Accéder au portail du passeport de prévention
Téléchargez la procédure de mise en place avec le tableau de suivi
ci-dessous
À retenir : les organismes de formation déclarent les formations qu’ils dispensent, tandis que les entreprises doivent déclarer les formations qu’elles réalisent elles-mêmes et contrôler les informations déclarées pour leurs salariés. Anticiper cette organisation permettra d’éviter les oublis et de mieux démontrer la réalité des actions de prévention.
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