Assurances professionnelles : ce qui change depuis le 28 mai 2026

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Assurances professionnelles : ce qui change depuis le 28 mai 2026

Être assuré est une obligation légale pour de nombreuses professions réglementées — un principe déjà bien connu des dirigeants. Ce qui l'est moins, en revanche, ce sont les nouveaux droits dont bénéficient désormais les entreprises assurées, suite à l'entrée en vigueur de la loi de simplification de la vie économique, le 28 mai 2026.

Une résiliation désormais motivée

Les assureurs doivent dorénavant justifier toute décision de résiliation d'un contrat d'assurance, quel que soit le type d'assuré. Fini la résiliation sans explication : l'entreprise connaît désormais le motif invoqué.

Une résiliation facilitée pour les TPE et PME

Les microentreprises et les PME pourront résilier, sans frais ni pénalités, certains contrats d'assurance couvrant leurs biens professionnels, à tout moment après un an de contrat. Cette mesure entrera en vigueur dès la publication du décret d'application, encore attendu à ce jour.

Un droit à la contre-expertise, mieux encadré

Lorsqu'une expertise est réalisée à la suite d'un sinistre, l'assureur doit désormais informer l'assuré de la possibilité de demander une contre-expertise. L'assuré peut choisir librement l'expert de son choix, les frais étant pris en charge par l'assureur.

Une seule franchise en cas de catastrophes naturelles rapprochées

En cas de succession d'aléas naturels sur une période rapprochée, la franchise applicable dans le cadre du régime des catastrophes naturelles ne pourra être appliquée qu'une seule fois. Les modalités précises de cette mesure seront fixées par décret.

Être assuré : une obligation, mais pas automatique

Au-delà de ces nouveautés, un rappel reste utile : l'obligation de s'assurer dépend entièrement de l'entreprise et de l'activité exercée. Elle peut être imposée par la loi ou par les textes encadrant certaines professions réglementées, définies par le Code des assurances.

Parmi les professions concernées (liste non exhaustive) :

• les professionnels de santé (responsabilité civile médicale)

• les professionnels du droit : avocats, notaires, commissaires de justice, mandataires judiciaires...

• les professionnels du bâtiment (responsabilité civile professionnelle et responsabilité décennale)

• les agents immobiliers

De nombreuses autres activités sont concernées. Il est donc indispensable de vérifier précisément les obligations liées à sa propre situation plutôt que de supposer.

Que couvrent ces assurances professionnelles ?

Les garanties portent généralement sur trois volets : les biens de l'entreprise (locaux, matériel, stocks, systèmes informatiques...), l'activité elle-même (responsabilité civile liée aux produits ou prestations), et les personnes (dirigeant, salariés : prévoyance, déplacements professionnels...).

Comment s'assurer, et que faire en cas de refus ?

Pour souscrire, il est possible de s'adresser directement à une compagnie d'assurance, ou de passer par un intermédiaire (agent général, courtier, mandataire). Si aucun assureur n'accepte de garantir une activité soumise à une obligation légale d'assurance, il est possible de saisir le Bureau central de tarification (BCT), qui peut désigner un assureur et fixer la prime applicable.

Votre activité est-elle concernée ?

Un outil en ligne permet de vérifier rapidement si une activité est réglementée et soumise à une obligation d'assurance : Vérifiez si votre activité est réglementée (bpifrance-creation.fr).

Source : economie.gouv.fr, "Professionnels : quelles sont les assurances obligatoires ?", 07/07/2026 ; loi de simplification de la vie économique du 28 mai 2026.