Faute inexcusable de l'employeur : ce que tout dirigeant doit savoir

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Un salarié se blesse au travail. La Sécurité sociale l'indemnise et l'affaire semble close. Pourtant, dans certains cas, la victime ou ses proches peuvent engager une procédure pour « faute inexcusable de l'employeur ». Cette notion est peu connue des dirigeants, mais ses conséquences financières peuvent être lourdes.

Le principe : une indemnisation automatique

Un salarié victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle perçoit des indemnités journalières pendant son arrêt. Si une incapacité permanente subsiste, il bénéficie ensuite d'un capital ou d'une rente versés par la CPAM.

Cette indemnisation est forfaitaire et automatique : la victime n'a pas à prouver une faute de l'employeur. En contrepartie, elle ne peut pas, en principe, lui réclamer la réparation intégrale de son préjudice.

L'exception : la faute inexcusable

Le Code de la sécurité sociale prévoit une exception. Lorsque l'accident ou la maladie est dû à la faute inexcusable de l'employeur, la victime ou ses ayants droit peuvent obtenir une majoration de rente et une indemnisation complémentaire de certains préjudices.

Que faut-il pour qu'elle soit retenue ?

La loi ne définit pas cette notion : ce sont les juges qui l'ont précisée. Deux éléments sont recherchés :

• l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel le salarié était exposé ;

• il n'a pas pris les mesures nécessaires pour l'en préserver.

Le point clé est « aurait dû avoir conscience ». Il ne s'agit pas d'avoir effectivement connu le danger, mais d'avoir anticipé raisonnablement les risques, comme le ferait un professionnel averti.

Ce que regardent les juges

Ils examinent concrètement ce que l'employeur a mis en place :

• l'identification et l'évaluation des risques ;

• les mesures de prévention ;

• l'information et la formation des salariés ;

• l'organisation et les moyens adaptés.

Le non-respect des règles de sécurité du Code du travail peut notamment suffire à établir cette conscience du danger.

Des exemples tirés de la jurisprudence

La faute inexcusable a été retenue, par exemple, dans les situations suivantes :

• absence de mesures de circulation sur un site où engins et piétons se croisaient, même si la présence des engins était habituelle et visible ;

• simples consignes verbales de sécurité pour une opération de vidage de bennes ;

• non-respect des préconisations du médecin du travail sur le port de charges lourdes ;

• employeur alerté sur le stress d'une salariée, par un courrier et par le médecin du travail, sans mesures de protection de la santé mentale.

À l'inverse, elle a été écartée dans certains cas : une chute sur une plaque de verglas après une simple alerte météo, ou un accident causé par une porte métallique qui n'avait jamais dysfonctionné et n'avait fait l'objet d'aucune anomalie relevée lors d'un contrôle de l'inspection du travail.

Autrement dit, les mesures prises et les contrôles réalisés comptent dans l'appréciation des juges.

Deux cas où la faute est présumée

En principe, c'est à la victime de prouver la faute. Le Code du travail prévoit toutefois deux exceptions :

• un risque signalé avant l'accident : si le salarié ou un représentant du personnel au CSE avait alerté l'employeur sur le risque qui s'est réalisé, la faute inexcusable est reconnue de plein droit ;

• l'absence de formation renforcée à la sécurité pour un salarié en CDD, un intérimaire ou un stagiaire affecté à un poste à risques particuliers. L'employeur peut renverser cette présomption en prouvant qu'il a dispensé cette formation.

  
  

Ce qui n'exonère pas l'employeur

• L'imprudence de la victime, même si elle a contribué à l'accident.

• D'autres fautes (de la victime ou d'un tiers) : il suffit que la faute de l'employeur soit « une cause nécessaire » de l'accident, pas la seule.

• La faute d'un chef d'équipe ou d'un conducteur de travaux à qui un pouvoir de commandement a été confié : l'employeur en reste responsable au civil, même avec une délégation de pouvoir.

• Une relaxe au pénal : la faute inexcusable peut quand même être retenue au civil, sauf si la relaxe est fondée sur l'absence de lien entre le manquement et l'accident.

  
  

Les conséquences financières

La victime peut obtenir une majoration de sa rente et une indemnisation complémentaire : souffrances physiques et morales, préjudices esthétique et d'agrément, perte ou diminution des possibilités de promotion professionnelle...

La CPAM verse ces sommes directement à la victime, puis les récupère auprès de l'employeur. Celui-ci peut s'assurer contre ces conséquences financières, auquel cas la caisse régionale peut lui imposer une cotisation supplémentaire d'accidents du travail et de maladies professionnelles.

Une évolution à partir du 1er novembre 2026

La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2025 a modifié la composition de la rente forfaitaire, qui couvre désormais à la fois le préjudice professionnel et le déficit fonctionnel permanent. Ces règles, qui modifient aussi le régime d'indemnisation en cas de faute inexcusable, s'appliqueront aux victimes dont l'état est consolidé à compter du 1er novembre 2026.

Procédure et délais

La victime ou ses ayants droit peuvent tenter une conciliation amiable auprès de la CPAM (facultative), puis saisir le pôle social du tribunal judiciaire. L'action doit être engagée dans un délai de deux ans, qui court en principe à partir de la reconnaissance du caractère professionnel de l'accident ou de la maladie, de l'arrêt du travail ou de la fin du versement des indemnités journalières, avec des possibilités d'interruption.

À retenir

• La faute inexcusable n'est pas automatique : elle repose sur la conscience du danger et l'absence de mesures nécessaires.

• Les juges apprécient au cas par cas ce que l'employeur a réellement mis en place pour prévenir les risques.

• Évaluation des risques, formation, consignes écrites et suivi des préconisations du médecin du travail sont des éléments déterminants.

• Les conséquences financières, elles, peuvent être importantes : d'où l'intérêt de la prévention.

Source : INRS, Travail & Sécurité n° 881, mai 2026, « La faute inexcusable de l'employeur en santé et sécurité au travail » ; Code de la sécurité sociale (art. L. 451-1, L. 452-1 à L. 452-4) ; Code du travail (art. L. 4121-1, L. 4121-2, L. 4131-4, L. 4154-2, L. 4154-3).