Depuis le 28 mai 2026, la loi de simplification de la vie économique prévoit de nouveaux droits pour les entreprises assurées : obligation pour les assureurs de motiver leurs décisions de résiliation, possibilité de résilier certains contrats plus facilement pour les TPE et PME, et meilleure information sur le droit à la contre-expertise après un sinistre.
Mais attention : les assurances professionnelles obligatoires dépendent de l’activité exercée et de la réglementation app
